code canadien du travail canlii
Le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’une partie, désigner une personne pour aider les parties à conclure une entente. Toutefois, le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’une partie, révoquer la décision d’ordonner le maintien de services essentiels. Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2017. Une association accréditée des secteurs public et parapublic faisant partie d’un groupement d’associations de salariés visé à l’. Dans le cas d’une concession partielle d’une entreprise, les règles suivantes s’appliquent: la convention collective visée au deuxième alinéa de l’, le nouvel employeur n’est pas lié par l’accréditation ou la convention collective lorsqu’une entente particulière portant sur cette concession comporte une clause à l’effet que les parties renoncent à l’application du deuxième alinéa de l’, Le paragraphe 1° du premier alinéa ne s’applique pas dans le cas d’une concession partielle d’entreprise entre employeurs des secteurs public et parapublic au sens du, Lorsqu’une entreprise, dont les relations du travail étaient jusqu’alors régies par le, une accréditation accordée, une convention collective conclue par un syndicat accrédité ainsi qu’une procédure engagée en vertu du, l’employeur demeure lié par l’accréditation ou la convention collective, ou encore, dans les circonstances où le deuxième alinéa de l’. L’arbitre peut communiquer ou autrement notifier tout ordre, document ou procédure émanant de lui ou des parties en cause. La présente définition peut être précisée par règlement. Les jours fériés ne sont pas comptés dans la computation de tout délai fixé par le présent code pour faire une chose, lorsque ce délai n’excède pas dix jours. S. R. 1964, c. 141, a. Quiconque fait défaut de se conformer à une obligation ou à une prohibition imposée par le présent code, ou par un règlement du gouvernement, ou par un règlement ou une décision du Tribunal rendue en vertu du présent code, commet une infraction et est passible, à moins qu’une autre peine ne soit applicable, d’une amende de 100 $ à 500 $ et de 1 000 $ à 5 000 $ pour chaque récidive. La décision concernant une requête en accréditation doit être rendue dans les 60 jours de son dépôt. Cette négociation peut s’effectuer selon les paramètres convenus entre cette association ou un groupement d’associations dont elle fait partie et cet établissement ou son représentant. Il accrédite l’association si elle obtient la majorité absolue des voix des salariés compris dans l’unité de négociation. Lorsqu’il est d’avis qu’une grève peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique, le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’un employeur ou d’une association accréditée dans un service public, ordonner à ceux-ci de maintenir des services essentiels en cas de grève. À défaut d’un tel dépôt dans les 60 jours de la signature de la convention collective ou de ses modifications, le droit à l’accréditation est dès lors acquis, à l’égard du groupe de salariés pour lesquels cette convention collective ou ces modifications ont été conclues, en faveur de toute autre association, pourvu qu’elle en fasse la demande après l’expiration de ces 60 jours mais avant qu’un tel dépôt ait été fait, et pourvu que l’accréditation lui soit accordée par la suite. l'original. Le Tribunal peut également tenter d’amener les parties à s’entendre ou charger une personne qu’il désigne de tenter de les amener à s’entendre et de faire rapport sur l’état de la situation. Toute plainte au Tribunal liée à l’application de l’, Outre les pouvoirs qui lui sont autrement dévolus, le Tribunal peut prononcer la dissolution d’une association de salariés, lorsqu’il lui est prouvé que cette association a participé à une contravention à l’. Aux fins de l’enquête visée au premier alinéa, l’agent de relations du travail peut: avoir accès à toute heure raisonnable à tout lieu de travail ou établissement d’une partie pour obtenir une information nécessaire à l’application du présent code; exiger tout renseignement nécessaire pour l’application du code, de même que la communication pour examen et reproduction de tout document s’y rapportant. 36; 1969, c. 48, a. Pour rendre sa sentence, l’arbitre peut tenir compte, entre autres, des conditions de travail qui prévalent dans des entreprises semblables ou dans des circonstances similaires ainsi que des conditions de travail applicables aux autres salariés de l’entreprise. 8. L-2 […] toute personne qui se croit injustement congédiée peut déposer une plainte écrite auprès d’uninspecteur si a) d’unepart, elle travaille sans interruption depuis au moins douze mois pour le même employeur; b) d’autrepart, elle … 16; 1969, c. 47, a. En même temps, l’agent de relations du travail fait un rapport du désaccord visé ci-dessus au Tribunal et en transmet une copie aux parties. Le Tribunal peut, de la même manière, exercer les pouvoirs que lui confèrent les. établir des modalités particulières pour le dépôt d’une convention collective applicable à plusieurs employeurs ou à plusieurs associations accréditées; établir la procédure à suivre pour le dépôt d’une sentence arbitrale et les renseignements que l’arbitre de grief doit fournir sur la durée des étapes de la procédure suivie pour l’arbitrage; S. R. 1964, c. 141, a. 161; 1972, c. 55, a. 105; 1969, c. 47, a. Le Tribunal peut aussi, en tout temps après réception d’une telle demande, déterminer les services essentiels à maintenir en cas de grève ainsi que la façon de les maintenir. 66, 1971, c. 48, a. Dans un jugement récent, rendu le 26 févier 2016 (Canadian Union Postal Workers v. Canada Post Corporation, 2016 FC 252), la Cour fédérale a limité la définition de « lieu de travail », à des fins d'inspections en vertu de la partie II du Code canadien du travail (le « Code »), aux lieux de travail où l'employeur exerce un contrôle. 114; 1969, c. 47, a. 32. entre le 30 oct. 2019 et le 14 juin 2020 (antérieure), 31. entre le 2 nov. 2016 et le 29 oct. 2019 (antérieure), 30. entre le 1 janv. Ces services sont ceux dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Sur demande des parties ou à l’initiative de l’arbitre, les témoins sont cités à comparaître par ordre écrit, signé par l’arbitre. En tout temps, le Tribunal peut, sur simple demande de tout intéressé, déterminer la date d’expiration de la convention collective lorsque cette date n’y est pas clairement indiquée. L’agent de relations du travail procède alors suivant le paragraphe. Si une partie ne désigne pas un assesseur dans ce délai, l’arbitre peut procéder en l’absence de l’assesseur de cette partie. Il en est de même à compter de l’expiration de la convention collective et tant que le droit au lock-out ou à la grève n’est pas exercé ou qu’une sentence arbitrale n’est pas intervenue. Lorsqu’il est saisi d’une requête en accréditation, le Tribunal décide de toute question relative à l’unité de négociation et aux personnes qu’elle vise; il peut à cette fin modifier l’unité proposée par l’association requérante. 30, S. R. 1964, c. 141, a. 11; 1969, c. 48, a. Table des matières. La décision sur la demande prévue au premier alinéa doit être rendue dans le délai compris entre la fin de l’époque d’une demande d’accréditation et la date d’expiration d’une convention collective ou de ce qui en tient lieu. Dans la présente section, on entend par «service public»: une municipalité et une régie intermunicipale; un établissement et un conseil régional au sens des paragraphes. 1969, c. 47, a. Le recours à la procédure de griefs interrompt la prescription. L’employeur ou l’association accréditée ne peut refuser de négocier ou retarder la négociation au seul motif qu’il y a désaccord entre les parties sur les personnes visées par l’accréditation. Si une partie refuse de donner suite à l’entente dans ce délai, l’arbitre peut procéder en l’absence de l’assesseur de cette partie. 2013 et le 4 janv. Une personne dûment citée à comparaître devant un arbitre qui refuse de comparaître ou de témoigner peut y être contrainte comme si elle avait été citée à comparaître suivant le. L’arbitre doit décider de déterminer le contenu de la première convention collective lorsqu’il est d’avis qu’il est improbable que les parties puissent en arriver à la conclusion d’une convention collective dans un délai raisonnable. Une mésentente entre l’employeur et l’association accréditée relative au non-rappel au travail d’un salarié qui a fait grève ou qui a été lock-outé doit être déférée à l’arbitre comme s’il s’agissait d’un grief dans les six mois de la date où le salarié aurait dû recouvrer son emploi. 24; 1969, c. 48, a. 34, S. R. 1964, c. 141, a. L’employeur ne peut mettre en application les changements visés au premier alinéa avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa ou, si l’association de salariés a alors demandé l’intervention du Tribunal, avant de s’être entendu avec l’association sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié ou avant la décision du Tribunal, selon la première de ces échéances. L’association accréditée donne à l’employeur, ou celui-ci donne à l’association accréditée, un avis écrit d’au moins huit jours de la date, de l’heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer l’autre partie ou ses représentants pour la conclusion d’une convention collective. 240 Code canadien du travail, L.R.C. Le Tribunal peut en outre rendre une décision en application du premier ou du deuxième alinéa à la demande d’une personne autre qu’une partie, s’il juge qu’elle a un intérêt suffisant. À la fin d’une grève ou d’un lock-out, tout salarié qui a fait grève ou a été lock-outé a le droit de recouvrer son emploi de préférence à toute autre personne, à moins que l’employeur n’ait une cause juste et suffisante, dont la preuve lui incombe, de ne pas rappeler ce salarié. 9; 1969, c. 47, a. 132; 1969, c. 26, a. Sur réception de cette demande, le ministre doit désigner un conciliateur. L’avis de sept jours de grève ou de lock-out ne peut être renouvelé qu’après le jour indiqué dans l’avis précédent comme moment où elle entendait recourir à la grève ou au lock-out. Même si l’intervention du conciliateur, jusqu’alors infructueuse, s’est poursuivie après la demande d’arbitrage, le ministre peut charger un arbitre de tenter de régler le différend. La partie qui fait ce dépôt doit indiquer le nombre de salariés régis par la convention collective et se conformer aux autres dispositions réglementaires établies à cet effet en vertu de l’, S. R. 1964, c. 141, a. Ce dépôt a un effet rétroactif à la date prévue dans la convention collective pour son entrée en vigueur ou, à défaut, à la date de la signature de la convention collective. Si le Tribunal juge ces services insuffisants, il peut faire aux parties les recommandations qu’il juge appropriées afin de modifier l’entente ou la liste. Celui-ci peut faire prêter serment. Si la date fixée pour faire une chose tombe un jour férié, la chose peut être valablement faite le premier jour ouvrable qui suit. L-2,Code canadien du travail,Code canadien du travail L’employeur doit, de plus, retenir sur le salaire de tout autre salarié faisant partie de l’unité de négociation pour laquelle cette association a été accréditée, un montant égal à celui prévu au premier alinéa. En outre, sur réception de la requête, il doit être procédé de la façon suivante: le Tribunal doit dépêcher sans délai un agent de relations du travail qui doit s’assurer du caractère représentatif de l’association et de son droit à l’accréditation. 1. en tout temps, à l’égard d’un groupe de salariés qui n’est pas représenté par une association accréditée et qui n’est pas déjà visé en totalité ou en partie par une requête en accréditation; après 12 mois de la décision du Tribunal sur la description de l’unité de négociation rendue en vertu du paragraphe. Toute entente est transmise au Tribunal pour approbation. S. R. 1964, c. 141, a. 9; 1970, c. 33, a. 5. 2]. Est présumée en vigueur pour la durée d’une année, la convention ne comportant pas de terme fixe et certain. 2011 et le 31 mars 2012 (antérieure), 22. entre le 1 oct. 2011 et le 1 déc. Dans une exploitation forestière, les lieux affectés aux repas des salariés ne sont pas considérés comme lieux de travail et aucune réunion ne peut être tenue dans les lieux affectés au logement des salariés. Lorsqu’il procède à un scrutin secret ou ordonne la tenue d’un vote au scrutin secret en vertu du présent code ou d’une autre loi, le Tribunal en détermine les règles et peut prendre toute mesure et donner toute instruction qui lui semblent nécessaires en vue de l’efficacité et de la régularité du scrutin. La convention collective conclue par une association de centres de services scolaires ou de commissions scolaires ne lie que celles qui lui ont donné le mandat exclusif prévu à l’. S. R. 1964, c. 141, a. L-2) Règlements et décrets en vertu de la Loi Les règlements suivants sont seulement ceux dans l'aire de responsabilité du ministre des Transports et dont il partage la responsabilité. Personne ne cesse d’être un salarié pour l’unique raison qu’il a cessé de travailler par suite de grève ou lock-out. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. 30; 1969, c. 48, a. L’exploitant est tenu de fournir à ce représentant le gîte et le couvert au prix fixé pour les salariés par règlement suivant la. Bien qu’il ait dans son appellation, comme . 7; 1969, c. 48, a. Une telle convention collective expire pour l’application du présent code, à la date d’expiration des stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale. 82; 1969, c. 47, a. 24; 1969, c. 47, a. décrire ou modifier une unité de négociation; fusionner des unités de négociation et, lorsque plusieurs conventions collectives s’appliquent aux salariés du nouvel employeur compris dans une unité de négociation résultant de cette fusion, déterminer la convention collective qui demeure en vigueur et apporter aux dispositions de celle-ci toute modification ou adaptation qu’elle juge nécessaire. Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part III of the Canada Labour Code Regulations (Labour Standards) (SOR/98-181) Point Lepreau, New Brunswick Nuclear Facility Exclusion Regulations (Parts I, II and III of the Canada Labour Code and the Non-Smokers’ Health Act) (SOR/2008-76) Le présent article ne s’applique pas à l’exploitation forestière effectuée sur sa propriété par un producteur agricole. Le projet de loi C-86, intitulé Loi n o 2 d’exécution du budget de 2018 (la « Loi »), a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. L’arbitre doit procéder en toute diligence à l’instruction du grief et, sauf disposition contraire de la convention collective, selon la procédure et le mode de preuve qu’il juge appropriés. 196 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), lâemployeur verse à lâemployé, pour chaque jour férié, une indemnité de congé correspondant à au moins un vingtième du salaire gagné durant les quatre semaines de service auprès de lui précédant la semaine comprenant le jour férié, compte non tenu des heures supplémentaires. Le ministre du Travail est responsable de l’application du présent code. À toute phase des négociations, le ministre peut, d’office, désigner un conciliateur; il doit alors informer les parties de cette nomination. 28. L’accréditation est demandée par une association de salariés au moyen d’une requête déposée au Tribunal qui, sur réception, en transmet une copie à l’employeur avec toute information qu’elle juge appropriée. Une liste approuvée par le Tribunal ne peut être modifiée par la suite sauf sur la demande de ce dernier. Un employeur ne peut être tenu, en vertu d’une disposition de la convention collective, de renvoyer un salarié pour la seule raison que l’association accréditée a refusé ou différé d’admettre ce salarié comme membre ou l’a suspendu ou exclu de ses rangs, sauf dans les cas suivants: le salarié a été embauché à l’encontre d’une disposition de la convention collective; le salarié a participé, à l’instigation ou avec l’aide directe ou indirecte de son employeur ou d’une personne agissant pour ce dernier, à une activité contre l’association accréditée. Il doit également, dans les 5 jours de la réception de la copie de la requête, afficher, dans un endroit bien en vue, la liste complète des salariés de l’entreprise visés par la requête avec la mention de la fonction de chacun d’eux. À compter du dépôt d’une requête en accréditation et tant que le droit au lock-out ou à la grève n’est pas exercé ou qu’une sentence arbitrale n’est pas intervenue, un employeur ne doit pas modifier les conditions de travail de ses salariés sans le consentement écrit de chaque association requérante et, le cas échéant, de l’association accréditée. (2) La demande est accompagnée dâun certificat signé par un professionnel de la santé choisi par lâemployée faisant état de la durée prévue du risque possible et des activités ou conditions à éviter pour lâéliminer. le gouvernement, ses ministères et les organismes du gouvernement dont le personnel est nommé suivant la. Canada Labour Code. 47; 1969, c. 47, a. Pendant la durée d’une grève déclarée conformément au présent code ou d’un lock-out, il est interdit à un employeur: d’utiliser les services d’une personne pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out lorsque cette personne a été embauchée entre le jour où la phase des négociations commence et la fin de la grève ou du lock-out; d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’une personne à l’emploi d’un autre employeur ou ceux d’un entrepreneur pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out; d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’un salarié qui fait partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock-out à moins: qu’une entente ne soit intervenue à cet effet entre les parties, dans la mesure où elle y pourvoit, et que, dans le cas d’un établissement visé à l’, que, dans un service public, une liste n’ait été transmise ou dans le cas d’un établissement visé à l’, que, dans un service public, une décision n’ait été rendue en vertu de l’. 100; 1969, c. 47, a. Bill C-4: Changes to the Canada Labour Code Part II ... Trousse de premiers soins niveau B pour code canadien du travail. Ce chapitre a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987. Français; English; Accueil › Canada (fédéral ) ... Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. 2012 et le 31 mars 2013 (antérieure), 23. entre le 2 déc. Définition de travail au service de plusieurs employeurs. 37; 1969, c. 47, a. 2004 (manquante), 3. entre le 1 sept. 2003 et le 31 déc. Les parties peuvent, à tout moment, s’entendre sur l’une des questions faisant l’objet du différend. Il en est de même de toute modification qui est apportée par la suite à cette convention collective. Le Tribunal peut aussi informer le public sur toute question relative au maintien des services essentiels. 33. 1; 1969, c. 14, a. Principale loi encadrant les relations du travail au Québec, le Code du travail, par ses règles, régit la formation d’une association de salariés et sa reconnaissance légale par l’accréditation. 1 - Titre abrégé 2 - Définitions Préambule - PARTIE I - Relations du travail 3 - Définitions et interprétation 4 - Champ d’application 7 - Grands travaux 8 - SECTION I - Libertés fondamentales 9 - SECTION II - Conseil canadien des relations industrielles 9 - Constitution et organisation 15 - Pouvoirs et fonctions À compter de la date de la notification de la décision du Tribunal aux parties, l’exercice du droit de grève est suspendu jusqu’à ce que l’association accréditée en cause se conforme aux exigences des. À défaut de dispositions dans les statuts ou règlements de l’association prévoyant que l’élection doit se faire au scrutin secret, celle-ci doit avoir lieu au scrutin secret des membres de l’association aux intervalles prévus dans les statuts ou règlements ou, à défaut, tous les ans. $0.99; $0.99; Publisher Description. Commet l’infraction visée au premier alinéa et est passible de l’amende qui y est prévue tout employeur qui fait défaut de reconnaître comme représentants de salariés à son emploi les représentants d’une association visée au. Une liste qui prévoit un nombre de salariés supérieur au nombre habituellement requis dans le service en cause est nulle de nullité absolue. ordonner, le cas échéant, que soit accélérée ou modifiée la procédure de grief et d’arbitrage prévue à la convention collective. Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d’employeurs ne doit refuser d’employer une personne à cause de l’exercice par cette personne d’un droit qui lui résulte du présent code, ni chercher par intimidation, mesures discriminatoires ou de représailles, menace de renvoi ou autre menace, ou par l’imposition d’une sanction ou par quelque autre moyen à contraindre un salarié à s’abstenir ou à cesser d’exercer un droit qui lui résulte du présent code. Dans le cas d’un service public visé par une décision rendue en vertu de l’, Le délai visé au troisième alinéa est calculé sans égard à l’application du quatrième alinéa de l’. L’employeur est tenu de les examiner et d’échanger avec les représentants de l’association. S. R. 1964, c. 141, a. Si une entente intervient entre les parties postérieurement au dépôt de cette liste, l’entente prévaut. Les parties peuvent cependant convenir d’en modifier le contenu en partie ou en tout. Lexique sur les normes du travail. Il doit, dans ce rapport, mentionner les raisons pour lesquelles il n’a pas accordé l’accréditation; si l’agent de relations du travail constate qu’il y a accord entre l’employeur et l’association sur l’unité de négociation et sur les personnes qu’elle vise et qu’il y a entre 35% et 50% des salariés dans cette unité qui sont membres de l’association de salariés, il procède au scrutin pour s’assurer du caractère représentatif de cette dernière. Lois codifiées Règlements codifiés,C.R.C., ch. 126; 1969, c. 47, a. Cet avis doit être donné pendant les heures ouvrables de ce service public. L’employeur est tenu de remettre mensuellement à l’association accréditée les montants ainsi retenus avec un état indiquant le montant prélevé de chaque salarié et le nom de celui-ci. 2003 (antérieure), 2. entre le 1 mai 2003 et le 31 août 2003 (manquante), 1. entre le 2 oct. 2002 et le 30 avr. Toute personne qui transgresse ou refuse d’obéir à une ordonnance ou à un engagement dans lequel elle est nommée ou désignée de même que toute personne non désignée qui y contrevient sciemment se rend coupable d’outrage au tribunal et peut être condamnée par le tribunal compétent, selon la procédure prévue aux. Le Tribunal met une copie de la requête en accréditation à la disposition du public par tout moyen qu’il juge approprié. Code canadien du travail Canada. Celles-ci peuvent présenter leurs observations par écrit au Tribunal dans les cinq jours de la réception de ce rapport. Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. S. R. 1964, c. 141, a. Loi assemblant diverses lois relatives au travail. Une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu’elle représente, peu importe qu’ils soient ses membres ou non. En cas de démission, de refus d’agir ou d’empêchement de l’arbitre, il est remplacé suivant la procédure prévue pour la nomination originale. 22. Dans la computation de tout délai fixé par le présent code, ou imparti en vertu de quelqu’une de ses dispositions: le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est; les jours fériés sont comptés; mais lorsque le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant; le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26 décembre.